L’allocation annuelle est accordée aux étudiants qui rencontrent des difficultés pérennes...
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas d'exclusion de cette même réglementation.
Peut bénéficier de l'allocation annuelle :
- l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents ;
- l'étudiant en rupture familiale. (attestée par une évaluation sociale) ;
- l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d'autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active) ; cette reprise d'études doit s'inscrire dans un projet professionnel ;
- l'étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;
- l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).
L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier.
Versement de l'aide
L’allocation annuelle est versée sur 10 mois, ce nombre peut être réduit selon la situation de l’étudiant. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons de la bourse d’Etat sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro). L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à l’exonération des droits de scolarité. L’allocation annuelle est versée par le service des Oeuvres Universitaires.
Modalités de demande
- 1- Avoir obtenu une réponse défavorable pour une bourse de l’enseignement supérieur ou une allocation d’étude du Pays.
- 2- Demander un dossier d’Allocation Annuelle au service des Oeuvres universitaires (Annuaire / Localisation)
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